In the context of the EU Directive 2019/1023/UE of 20 June 2019 (“Directive”) and in the aftermath of the Covid crisis, France has reformed its insolvency legislation. The purpose of the legislation is both to implement the requirements of the Directive into the French legislation, but also to tackle the consequences of the Covid crisis and endorse some of the measures that have been taken in this respect and have brought the number of insolvency proceedings to a historic low, as well as other measures.
Cass. Com., 10 mars 2021, n°19-12.825
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, un liquidateur a assigné directement et conjointement le dirigeant de la société et son assureur pour demander leur condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances.
Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385
L’article L. 622-24 du Code de commerce est clair : tout mandataire ou préposé du créancier peut effectuer pour le compte de celui-ci une déclaration de créance au passif d’un débiteur à l’encontre duquel une procédure collective a été ouverte.
En effet, cet article prévoit notamment (alinéa 2) que :
Admission de l’inscription définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire malgré la liquidation judiciaire
Cass. Com, 3 mai 2016, n°14-21.556
Aux termes d’un arrêt de principe, la Cour de cassation entérine et confirme la possibilité pour le créancier disposant d’une hypothèque judiciaire provisoire, inscrite avant le jugement d’ouverture, de l’inscrire définitivement après la liquidation judiciaire du débiteur.
Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385
L’article L. 622-24 du Code de commerce est clair : tout mandataire ou préposé du créancier peut effectuer pour le compte de celui-ci une déclaration de créance au passif d’un débiteur à l’encontre duquel une procédure collective a été ouverte.
En effet, cet article prévoit notamment (alinéa 2) que :
Admission de l’inscription définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire malgré la liquidation judiciaire
Cass. Com, 3 mai 2016, n°14-21.556
Aux termes d’un arrêt de principe, la Cour de cassation entérine et confirme la possibilité pour le créancier disposant d’une hypothèque judiciaire provisoire, inscrite avant le jugement d’ouverture, de l’inscrire définitivement après la liquidation judiciaire du débiteur.
In the context of the EU Directive 2019/1023/UE of 20 June 2019 (“Directive”) and in the aftermath of the Covid crisis, France has reformed its insolvency legislation. The purpose of the legislation is both to implement the requirements of the Directive into the French legislation, but also to tackle the consequences of the Covid crisis and endorse some of the measures that have been taken in this respect and have brought the number of insolvency proceedings to a historic low, as well as other measures.
Cass. Com., 10 mars 2021, n°19-12.825
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, un liquidateur a assigné directement et conjointement le dirigeant de la société et son assureur pour demander leur condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances.